Les présentes conditions générales d'utilisation (les CGU) de l’application mobile « CapTree » (l’Application Mobile) régissent les rapports entre Landskies S.à r.l, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B239108, ayant son siège social sis 6 rue d’Arlon, L-8399 Windhof (Landskies) et tout utilisateur de l’Application Mobile (l’Utilisateur).
L'Utilisateur déclare, avoir lu les présentes CGU, ainsi que la Notice d’information relative à la protection des données personnelles, en avoir compris les termes et les accepter sans limitations ni réserves. Les CGU applicables sont celles en vigueur. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les CGU, ou l’une de ses modifications subséquentes, il ne devra pas consulter et/ou utiliser l’Application Mobile. Les présentes CGU pourront être modifiées conformément à l’article 12 ci-dessous.
En utilisant Captree, l’Utilisateur a accès gratuitement aux services suivants (les Services), disponibles via l’Application Mobile, qui pourront être modifiés, supprimés ou complétés au fil du temps à la discrétion de Landskies: Photographier/scanner des arbres situés dans un parc, une forêt, un espace boisé accessible au public. L’objectif est de remporter des trophées qui peuvent ensuite être transformés en récompenses. La plantation d’arbres par Landskies pour compenser des émissions de CO2 fait partie des récompenses. Pour ce Service, l’Application Mobile doit avoir accès à l’appareil photo et au GPS de votre smartphone (afin que les arbres photographiés/scannés soient répertoriés sur une carte). Ces accès peuvent être annulés à tout moment en allant dans le menu « Réglages » de votre smartphone, puis en sélectionnant le nom de l’Application Mobile et en allant dans « Appareil Photo » et « Position ». Pour plus de renseignements sur les services disponibles, veuillez consulter la page suivante : http://captree.landskies.com
Seules les personnes majeures sont supposées utiliser l’Application Mobile en tant qu’Utilisateurs. L’Utilisateur pourra faire bénéficier des Services à tout tiers, notamment son enfant (mineur) et/ou toute personne placée sous son autorité (ex : tutelle ou curatelle) Le cas échéant, l’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de l’Application Mobile par des Utilisateurs Dérivés. Les Utilisateurs Dérivés seront sous la responsabilité et la supervision de l’Utilisateur.
L’Utilisateur obtient le droit d’utiliser personnellement l’Application Mobile, à des fins propres, pour lui et, le cas échéant, les Utilisateurs Dérivés, sans but lucratif et uniquement en conformité avec les présentes CGU. Par conséquent, Landskies ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives et de l'accès à l’Application Mobile par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à prévenir Landskies dans les plus brefs délais, de toute utilisation ou suspicion d’utilisation frauduleuse et non autorisée de l’Application Mobile.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile, chaque Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes: • respecter les présentes CGU; • ne pas violer le droit de propriété et le droit à la vie privée de tiers et s’assurer que la zone de promenade et/ou de jeu est accessible au public ; • ne pas prendre de photographies sur lesquelles apparaissent des personnes physiques et des bâtiments ; • ne pas entreprendre d’actions qui pourraient le mettre en danger ou mettre en danger autrui, le blesser ou blesser autrui (telles que monter à un arbre, traverser une rivière, monter sur un obstacle potentiellement dangereux pour aller photographier un arbre, se promener les yeux bandés et photographier au hasard, etc.) ; • ne pas publier des commentaires ou images à caractère directement ou indirectement injurieux, calomnieux, offensant, haineux, menaçant, raciste, discriminatoire, diffamatoire, pornographique, érotique, sexuel, obscène, attentatoire au respect de la vie privée, attentatoire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou autrement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; • ne pas publier des informations fausses ou induisant en erreur ou qui promeuvent, soutiennent, renforcent, incitent à la commission d’activités illicites ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, telles que notamment la violation du droit de propriété ou du droit à la vie privée et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ; • ne pas harceler, inciter au harcèlement ou prôner le harcèlement ou la violence, qu’elle soit verbale, physique ou morale ; • ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la sécurité de l’Application Mobile et des données de ses Utilisateurs et Utilisateurs Dérivés, pirater l’Application Mobile ou nuire de quelque manière que ce soit à l’Application Mobile et aux données de ses Utilisateurs et des Utilisateurs Dérivés notamment au moyen de virus informatique, surcharge (« denial of service »), « mailbombing », effectuer des actions qui représenteraient une contrainte non raisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure de l’Application Mobile ou encore utiliser des systèmes d’exploration de données, des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données; • tenter de contacter les Utilisateurs et Utilisateurs Dérivés par téléphone ou par courrier électronique ou d’autres moyens sans avoir obtenu au préalable leur accord ; • ne pas publier ou mettre d’une quelconque autre manière à disposition des autres Utilisateurs et Utilisateurs Dérivés des communications et du contenu (notamment des textes, des photos, des images, des liens hypertextes ou des vidéos) à caractère publicitaire. L’Utilisateur est seul responsable de l’édition et de la publication de tout Contenu Utilisateur ou de tout Contenu Utilisateur Dérivé. Landskies se réserve le droit arbitraire de suspendre ou de résilier l’inscription de l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur (ou le cas échéant, les Utilisateurs Dérivés), en particulier les règles mentionnées ci-dessus, sans préavis.
Landskies s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité. Il ne pèse sur Landskies aucune obligation de résultat quant à la disponibilité permanente de l’Application Mobile, laquelle pourra faire l’objet d’interruptions arbitraires pour cause de maintenance ou d’autres raisons (ou sans raison) pour une durée déterminée ou indéterminée.
Landskies traite des données à caractère personnel de l’Utilisateur et, le cas échéant, des Utilisateurs Dérivés conformément à la Notice d’information relative à la protection des données personnelles, qui fait partie intégrante du pésent contrat. En souscrivant aux présentes CGU, l’Utilisateur a pris connaissance de la Notice d’information relative à la protection des données personnelles.
Conformément à la Notice d’information relative aux cookies, qui fait partie intégrante du présent contrat, l’Application Mobile utilise des “cookies” ou technologies similaires. En souscrivant aux présentes CGU, l’Utilisateur a pris connaissance de la Notice d’information relative aux cookies.
La plupart des Services de l’Application Mobile sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès à l’Application Mobile, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Landskies propose par le biais de l’Application Mobile de participer à une activité citoyenne ludique qui permet à l’Utilisateur et à l’Utilisateur Dérivé de se détendre en photographiant/scannant des arbres tout en corrigeant leur empreinte carbone au moyen de la plantation d’arbres. Landskies ne fait qu’héberger le Contenu Utilisateur et/ou, le cas échéant, le Contenu Utilisateur Dérivé diffusé par l’intermédiaire de l’Application Mobile. À ce titre, Landskies n’interviendra, si cela est nécessaire que pour adapter le Contenu Utilisateur et/ou, le cas échéant, le Contenu Utilisateur Dérivé à l’apparence de l’Application Mobile et à ses spécificités techniques. Les Utilisateurs confirment et acceptent que Landskies ait seulement un rôle passif dans la mise à disposition du Contenu Utilisateur et/ou, le cas échéant, du Contenu Utilisateur Dérivé par le biais de l’Application Mobile et par conséquent que la responsabilité de Landskies quant au Contenu Utilisateur et/ou, le cas échéant, au Contenu Utilisateur Dérivé se limite à celle prévue par la législation applicable au statut de l’hébergeur. Landskies se réserve le droit de contrôler, modifier ou censurer le Contenu Utilisateur et/ou, le cas échéant, le Contenu Utilisateur Dérivé, notamment si cela est nécessaire, autorisé ou rendu obligatoire en vertu des lois ou règlementations applicables, sans préjudice du maintien de son statut d’hébergeur vis-à-vis du Contenu Utilisateur et/ou, le cas échéant, du Contenu Utilisateur Dérivé. Landskies a pris en compte les aspects de sécurité et de confidentialité lors de l’élaboration de l’Application Mobile. Si, malgré les mesures techniques de protection mises en place par Landskies, les informations contenues sur l’Application Mobile et/ou les données transmises par l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur Dérivé ou à l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur Dérivé venaient à être interceptées, décryptées, transmises à ou utilisées par un tiers, altérées, modifiées ou supprimées, Landskies déclinerait toute responsabilité vis-à-vis des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en résulter pour l'Utilisateur et/ou l’Utilisateur Dérivé. Landskies se réserve le droit de retirer promptement tout Contenu Utilisateur et/ou, le cas échéant, tout Contenu Utilisateur Dérivé manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. Ainsi par exemple, en cas d’indice(s) laissant supposer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Landskies se réserve le droit de retirer les textes, photos, images, vidéos ou tout autre contenu litigieux diffusé par un Utilisateur et/ou un Utilisateur Dérivé. Landskies ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de violation par l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur Dérivé des dispositions des présentes CGU et notamment en cas de non-respect des obligations mises à la charge de l’Utilisateur à l’article 5.1 ci-dessus. L’Utilisateur tiendra Landskies quitte et indemne contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, d’expertise, frais fiscaux, dommages et intérêts et toute avance effectuée, liés au non-respect des dispositions prévues aux présentes CGU.
L’Utilisateur doit disposer de l’ensemble du matériel technique minimum requis pour assurer le fonctionnement normal de l’Application Mobile (et en faire bénéficier tout Utilisateur Dérivé le cas échéant). Ce matériel doit en outre être correctement configuré. Landskies décline toute responsabilité vis-à-vis des conséquences directes ou indirectes en cas: • d’interruption de la disponibilité ou d’accessibilité de l’Application Mobile quelle qu’en soit la cause, et notamment pour des opérations (planifiées ou non) de maintenance technique, d’actualisation des données, de mises à jour, d’amélioration ou de développements techniques ; • de problèmes liés à l’incompatibilité de l’Application Mobile avec l’équipement informatique de l’Utilisateur ou sa configuration, à la connexion internet ou en cas d’incapacité de l’équipement de l’Utilisateur de restituer les informations contenues sur l’Application Mobile de manière appropriée et/ou de transmettre les informations relatives à l’Utilisateur ; • de tout dommage causé à la configuration matérielle et/ou logicielle de l’Utilisateur, ainsi que toute perte de données entrées, enregistrées ou stockées par l’Utilisateur et résultant de l’utilisation de l’Application Mobile; • d'utilisation pour la communication entre Landskies et l’Utilisateur de moyens de communication électroniques tels que, et non limitativement, le courrier électronique, qui pourraient receler des virus informatiques ou être interceptés ou altérés par des tiers. D’une manière générale, Landskies n’a pas à répondre de retards dus à des problèmes de contenu ou à des problèmes techniques. En aucun cas, les dysfonctionnements ou indisponibilités des Services, des dommages de toute nature résultant de l’utilisation de l’Application Mobile et des informations qu’elle contient, et notamment de toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données ne pourront engendrer une indemnisation des Utilisateurs, quel que soit le préjudice subi du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités. L'Utilisateur accepte que toute utilisation de l’Application Mobile s'effectue sous sa propre responsabilité, en ce compris l’utilisation par les Utilisateurs Dérivés, le cas échéant.
L’Application Mobile possède des fonctions sociales et interactives, offrant la possibilité à l’Utilisateur et aux Utilisateurs Dérivés de publier et de partager du contenu sur l’Application Mobile. Landskies ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des choix de l’Utilisateur de rendre certaines actions ou certains contenus accessibles au public sur l’Application Mobile. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application Mobile par l’Utilisateur ou tout Utilisateur Dérivé, l’Utilisateur est tenu pour seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce à toute poursuite contre Landskies du fait d’un dommage consécutif au contenu qu’il, ou que tout Utilisateur Dérivé, diffuse sur l’Application Mobile (ou qui est diffusé sur l’Application Mobile via tout compte créé par l’Utilisateur ou tout profil d’un Utilisateur Dérivé). Notamment, Landskies n’est en aucune manière considérée comme responsable en cas d’atteinte au droit à l’image, à l’honneur, à la réputation ou à la vie privée d’un Utilisateur, d’un Utilisateur Dérivé ou d’un tiers. De manière générale, Landskies n’est en aucune manière responsable du Contenu Utilisateur et/ou du Contenu Utilisateur Dérivé diffusé sur l’Application Mobile qui contreviendrait aux droits d’un Utilisateur, d’un Utilisateur Dérivé ou d’un tiers (notamment des droits de propriété intellectuelle). Chaque Utilisateur est entièrement responsable quant au Contenu Utilisateur et/ou au Contenu Utilisateur Dérivé qu’il diffuse sur ou rend accessible via l’Application Mobile (ou qui est diffusé sur l’Application Mobile via tout compte crée par l’Utilisateur ou tout profil d’un Utilisateur Dérivé) et notamment si ce contenu enfreint une clause de confidentialité ou le secret professionnel ou encore s’il contrevient aux droits d’un tiers. Landskies ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’exactitude ou l’inexactitude des informations postées par un Utilisateur ou un Utilisateur Dérivé sur l’Application Mobile (ou diffusées sur l’Application Mobile via tout compte crée par l’Utilisateur ou tout profil d’un Utilisateur Dérivé), notamment en cas de renseignements incomplets ou encore erronés.
L’Application Mobile y incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet et codes source et tout son contenu (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres bases de données, à l’exclusion du Contenu Utilisateur et/ou du Contenu Utilisateur Dérivé) sont la propriété de Landskies et/ou de tiers (le Contenu Landskies). L’Application Mobile et le Contenu Landskies sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques, selon la législation applicable en vigueur. Seule une utilisation de l’Application Mobile pour un usage personnel et à but non lucratif par l’Utilisateur et, le cas échéant, par l'Utilisateur Dérivé est autorisée. La reproduction partielle de toute base de données accessible à partir de l’Application Mobile ou de son contenu pour un usage autre qu'à titre purement personnel de l’Utilisateur ainsi que la reproduction substantielle ou intégrale de cette base de données sont interdites. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas transmettre, reproduire, vendre, utiliser ou exploiter d'une quelconque autre façon toute information ou document contenu sur l’Application Mobile, sous quelle que forme que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de Landskies. Landskies n’accorde aucune licence, autorisation, droit d’usage, tolérance ou autre titre ou droit relatif aux droits de propriété intellectuelle qu’elle a sur l’Application Mobile, ses éléments ou les Services et aucune reproduction des Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n’est permise.
L’Utilisateur confirme (i) que le Contenu Utilisateur et/ou, le cas échéant, le Contenu Utilisateur Dérivé ne viole(nt) pas les présentes CGU, (ii) que le Contenu Utilisateur et/ou, le cas échéant, le Contenu Utilisateur Dérivé ne viole(nt) aucun droit applicable ou aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers et (iii) qu’il a acquis, auprès des titulaires de droits d’auteur, de droits à l’image, de marques, de droits voisins et de tout autre droit, notamment de propriété intellectuelle, tous les droits d’exploitation nécessaires à la capture, à la diffusion et à la publication sur l’Application Mobile du Contenu Utilisateur et/ou, le cas échéant, du Contenu Utilisateur Dérivé et à la concession à Landskies d’une licence sur les droits de propriété intellectuelle telle que décrite ci-après. [Par les présentes CGU, l’Utilisateur concède, le cas échéant, une licence non exclusive, transférable, gratuite et mondiale à Landskies d’utiliser, de reproduire, représenter, adapter, distribuer, mettre à disposition du public, commercialiser, traduire, scanner, utiliser à des fins de publicité, de développement de l’Application Mobile, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, le Contenu Utilisateur et le Contenu Utilisateur Dérivé ainsi que, le cas échéant, de sous-licencier tout Contenu Utilisateur et/ou Contenu Utilisateur Dérivé transmis ou mis autrement à disposition par l’intermédiaire de l’Application Mobile et qui serait protégé par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’Utilisateur (notamment pour le compte de tout Utilisateur Dérivé concerné). Cette licence restera effective jusqu’à la résiliation du compte de l’Utilisateur et pour une durée de dix (10) ans à compter de cette résiliation.
L’Application Mobile peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. L’Application Mobile est indépendante de tout autre site ou des ressources d’internet avec lequel elle est reliée ou liée par un hyperlien ou un procédé technique de même nature. Landskies n’exerce aucun contrôle sur ces sites et se dégage de toute responsabilité quant à leur accessibilité ou celle des informations qu’ils renferment. Landskies ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mise à disposition des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir de l’Application Mobile ou sur lesquels un lien hypertexte renvoie vers l’Application Mobile ou ses plateformes de téléchargement (stores d’applications mobiles) et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits et les services disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites. Landskies ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toutes pertes ou dommages qui résulteraient de l’utilisation de ces sites tiers ou des transactions effectuées par leur biais.
Landskies se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de cette modification au moins [30] jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU par une publication sur l’Application Mobile. Toutefois, en cas de nouvelle version de l’Application Mobile, l’Utilisateur pourra être amené à accepter de nouvelles CGU afin de pouvoir utiliser cette nouvelle version. Toutes modifications des CGU actuelles seront considérées comme étant acceptées si l’Utilisateur ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de [30] jours à compter de la date de la publication sur l’Application Mobile ou de l’envoi du courrier électronique et en tout cas s’il continue à utiliser l’Application Mobile et les Services passé ce délai. Par dérogation et uniquement en raison de considérations techniques majeures, Landskies peut modifier les CGU sans devoir appliquer le délai minimal de [30] jours. De telles modifications entreront en vigueur dès qu’elles auront été annoncées sur l’Application Mobile ou par tout autre moyen de communication. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement aux informations publiées sur l’Application Mobile et sur ses plateformes de téléchargement (stores d’applications mobiles) et pour vérifier les CGU en vigueur. En l’absence de disposition contraire expresse, toutes les actualisations effectuées et nouveaux services proposés par l’Application Mobile sont également soumis à l’application des CGU.
À tout moment et sans raison particulière, chaque Utilisateur peut désinstaller l’Application Mobile.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la loi luxembourgeoise en tant que loi applicable aux présentes CGU, les attentats, guerres, intempéries, blocage des moyens de transport, de télécommunications ou d'approvisionnement, épidémies ou pandémies entraînant le confinement obligatoire de la population, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux (dans la mesure où Landskies n’a pas elle-même causé, ou contribué à ces événements). Seront également considérés comme des cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la partie empêchée dans l’accomplissement de ses obligations. En cas d’événement de force majeure, Landskies peut être contrainte à interrompre la disponibilité de l’Application Mobile en tout ou partie ou de supprimer l’Application Mobile et ce, sans préavis. Dans la mesure du possible, Landskies prendra toutes les mesures nécessaires pour rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais. Cependant, dans ce cadre, Landskies ne peut en aucun cas être tenue responsable de telles interruptions et/ou délais de remise en service.
Les présentes CGU sont soumises aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. Cependant, aucune disposition des présentes CGU ne privera l’Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence en ce compris les dispositions applicables aux consommateurs et les lois de police, le cas échéant. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront seuls compétents pour toute contestation entre l'Utilisateur et Landskies concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes CGU.
Si une stipulation des CGU devait être contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou encore si une stipulation devait demeurer sans effet pour une quelconque autre raison, la validité des autres dispositions des CGU ne saurait en être affectée. Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation nulle ou dépourvue d’effet, pour autant que possible, par une disposition opérante préservant l’économie contractuelle et reflétant l’esprit initial qui se trouve à la base des CGU.
